Le nouveau cadre réglementaire en date du 28 août 2026 fixe les conditions de mise en œuvre du régime applicable aux projets de destruction de haies. Il instaure une procédure unique destinée à regrouper plusieurs réglementations auparavant traitées séparément et place les collectivités au cœur du processus, en tant que gestionnaires d’espaces publics, naturels et agricoles, au titre de leurs compétences "Eau" et dans la planification et l’aménagement du territoire.

🔍Le RESEAU HAIES France et le CNFPT vous présenteront :

les objectifs et les principes du nouveau régime,
le rôle des collectivités dans sa mise en œuvre,
les services et agents susceptibles d’être mobilisés,
le circuit d’instruction des dossiers et les modalités de consultation,
les conséquences pratiques pour les projets d’aménagement, de voirie ou de gestion des espaces verts,
les points de vigilance liés à la mise en œuvre et aux périodes d’interdiction de travaux sur les haies

✏️ inscription sur IEL pour les territoriaux avec le code 48:WEBE5001

Le lien de connexion vous sera transmis dans la convocation.